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 ANNULATION DE CREDITS ANCIENS COMBATTANTS

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CAL.50

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Messages : 186
Date d'inscription : 06/06/2016

MessageSujet: ANNULATION DE CREDITS ANCIENS COMBATTANTS   Jeu 24 Aoû - 12:07

Commission des droits
Note n° 1882 - le 24.08.2017
Annulation de crédits votés de la Mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation »
Par le décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017 paru au J.O du 21 juillet

- 1,6 million d’€ (M€) en autorisations d’engagement et 1,2 million d’€ (M€) en crédits de paiement sont annulés sur le programme 167 « Lien avec la Nation et son armée » de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ces annulations portent sur des crédits sans emploi.

- 25 millions d’€ (M€) en autorisation d’engagement et en crédits de paiement sont annulés sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la même Mission. Ces annulations anticipent des dépenses moindres sur les paiements des diverses prestations et sur des mesures de pilotage des subventions versées aux opérateurs publics.

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l’ensemble des dépenses de l’État fait l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense : les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État.
Les crédits de paiement (CP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement
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